Définitions
Client·e : tout·e professionnel·le ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations client·e·s : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Gaëlle Milhorat pour la gestion de la relation client·e et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur·trice : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateur·trice·s du site internet oraom.com l’identité des différent·e·s intervenant·e·s dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : Gaëlle Milhorat
Responsable publication : Gaëlle Milhorat – info@oraom.com
La responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Patrick Bonacchi – patrick@green-mood-communication.com
Hébergeur : PLANETHOSTER inc. 4416 Louis B. Mayer H7P 0G1 Laval (Québec)
Déléguée à la protection des données : Gaëlle Milhorat – info@oraom.com
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le·La Client·e ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site oraom.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateur·trice·s du site oraom.com sont donc invité·e·s à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateur·trice·s. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Gaëlle Milhorat, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateur·trice·s les dates et heures de l’intervention. Le site web oraom.com est mis à jour régulièrement par Gaëlle Milhorat. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur·trice qui est invité·e à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site internet oraom.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Gaëlle Milhorat s’efforce de fournir sur le site oraom.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site oraom.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site oraom.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur·trice du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site oraom.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Gaëlle Milhorat et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Gaëlle Milhorat est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Gaëlle Milhorat.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Gaëlle Milhorat agit en tant qu’éditrice du site. Gaëlle Milhorat est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’elle publie.
Gaëlle Milhorat ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur·trice, lors de l’accès au site internet oraom.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Gaëlle Milhorat ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site oraom.com. Des espaces interactifs (possibilité de laisser des commentaires) sont à la disposition des utilisateur·trice·s. Gaëlle Milhorat se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Gaëlle Milhorat se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur·trice, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site oraom.com , peuvent êtres recueillies :
- Nom/prénom (ou pseudo) et Adresse email de tout·e utilisateur·trice souhaitant envoyer un message à l’aide du formulaire de contact, pour permettre l’identification de l’auteur·trice du message et offrir une réponse personnalisée, ainsi que d’éventuelles informations additionnelles à la discrétion de l’utilisateur·trice.
En dehors de cet usage spécifique, aucune donnée personnelle n’est collectée lors de l’utilisation du site oraom.com.
Il est toutefois porté à la connaissance de l’utilisateur·trice que le site oraom.com contient des liens vers des services/sites externes, afin notamment de gérer les prises de rendez-vous, les abonnements à la newsletter, se rendre sur les comptes de réseaux sociaux de Oraom, etc.
À l’occasion de la prise de rendez-vous ou abonnement à la newsletter, sont recueillis par Gaëlle Milhorat les noms/prénoms et adresses email, ainsi que d’éventuelles informations additionnelles que l’utilisateur·trice pourrait choisir de communiquer.
En dehors de ces cas spécifiques, aucune donnée personnelle n’est collectée par Gaëlle Milhorat et Gaëlle Milhorat ne peut être tenue pour responsable des éventuelles données additionnelles collectées par ces plateformes.
En tout état de cause Gaëlle Milhorat ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur·trice que pour le besoin de certains services proposés par le site oraom.com. L’utilisateur·trice fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur·trice du site oraom.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout·e utilisateur·trice dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le·la concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du·de la titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur·trice du site oraom.com n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’entreprise et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur·trice du site oraom.com
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, Gaëlle Milhorat utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, Gaëlle Milhorat prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes et cookies
9.1. Liens hypertextes
Le site oraom.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Gaëlle Milhorat. Cependant, Gaëlle Milhorat n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
9.2. Cookies
L’utilisateur·trice est informé que lors de ses visites sur le site oraom.com, aucun cookie de marketing/suivi ne sera susceptible de s’installer sur son ordinateur (les cookies de marketing/suivi sont utilisés pour créer des profils d’utilisateur·trice·s afin d’afficher de la publicité ou de suivre l’utilisateur·trice sur ce site web ou sur plusieurs sites web à des fins de marketing similaires). Les seuls cookies qui pourraient être déposés seraient des cookies purement techniques ou fonctionnels (pour assurer le fonctionnement correct de certaines parties du site web et la prise en compte de vos préférences en tant qu’utilisateur), ne contenant aucune donnée personnelle de l’utilisateur·ice et qui ne requièrent de fait pas de consentement explicite.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-maitriser-votre-navigateur. L’utilisateur·trice peut ainsi configurer le navigateur de son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, sachant que le refus d’installation d’un cookie peut, dans certains cas, entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Pour tout blocage des cookies, tapez dans votre moteur de recherche : blocage des cookies sous Firefox, Chrome, etc. et suivez les instructions en fonction de votre version.
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site oraom.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse.